J.O. 126 du 1 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 mai 2005 modifiant le chapitre 6 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0521973A


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;

Vu le code de la santé publique,

Arrête :


Article 1


Dans le titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans le chapitre 6, à la section 1 (Chaussures orthopédiques dites « chaussures thérapeutiques sur mesure »), le libellé de la ligne « Chaussure orthopédique sur mesure, moulage, quelle que soit la hauteur », code 2681257, est suppprimé. Pour le remplacer, il est ajouté dans une nouvelle section 4 intitulée « Moulage », comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 126 du 01/06/2005 texte numéro 26


Article 2


Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des solidarités, de la santé et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mai 2005.


Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur

du financement

du système de soins,

S. Seiller

Par empêchement

du directeur général de la santé :

La sous-directrice

de la politique

des produits de santé

H. Sainte Marie